B2R GESTION PRIVEE

     Conseils en Gestion de Patrimoine

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Actualités

Déductibilité des dépenses d’intérêt général

En principe, sont déductibles les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation (CGI art. 39,1 7°).

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Prélèvement sociaux des expatriés conformes

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui permettent de maintenir les prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale autre que le régime français (revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents, notamment).

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Entretien courant impossible dans un immeuble vétuste

Selon la Cour de cassation, si le mauvais état d’un immeuble est très prononcé, au point de rendre impossible l'exécution des menues réparations qui reviennent au locataire, le propriétaire ne peut pas reprocher à son locataire l'absence d'entretien par des réparations locatives.

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