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Colocataires : ensemble jusqu’au bout du bail

Posté le : 09/07/2018

L’un des deux locataires d’un appartement donne son congé et quitte les lieux. Pour autant, il est condamné en justice à payer les loyers échus depuis son départ en lieu et place du deuxième locataire qui ne les a jamais réglés. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation : si plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, elles renoncent, par là-même, au droit de rompre seule le contrat et restent donc chacune tenues de la totalité des loyers impayés jusqu'à la résiliation du bail. En revanche, à moins que la clause de solidarité ne le précise, elles ne sont plus tenues solidairement après la résiliation du bail de sorte que seul le locataire qui reste illégitimement dans les lieux peut être condamné à payer les indemnités d’occupation.

> La décision de justice