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Coupure d’eau pour impayés : c’est illégal !

Posté le : 09/07/2018

Un distributeur décide de réduire le débit d’eau de l’un de ses abonnés qui ne paye plus ses factures. L’intéressé saisit alors la justice afin d’être indemnisé de son préjudice. Mais les juges écartent sa demande après avoir constaté qu’il avait refusé de déposer, par amour propre, une demande d’aide financière auprès de la collectivité. A ce titre, ils le considèrent comme responsable du litige. Mais la Cour de cassation censure cette décision : en cas de non-paiement de factures, seuls les fournisseurs d’électricité peuvent procéder à une réduction de puissance malgré la période hivernale, de sorte que le débit d’eau ne saurait être réduit ou coupé, quelle que soit la période de l’année… et les circonstances !

> La décision de justice