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Requalification d’une assurance-vie en donation

Posté le : 04/07/2018

Dans les derniers mois de sa vie, un homme souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie au profit de l’une de ses filles. A son décès, les autres héritiers sollicitent le rapport à la succession des sommes ainsi engagées (près de 65 000 €). Mais pour les débouter de leur demande, les juges considèrent qu’aucun élément au dossier ne démontre que c’est sous l’influence néfaste de sa fille que le défunt avait souscrit les contrats. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Des contrats d’assurance-vie souscrits par une personne de 93 ans et de santé déclinante démontrent sa volonté de se dépouiller de manière irrévocable et doivent donc être requalifiés en donation rapportable à la succession.

> La décision de justice