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Droits du mineur gardé à vue

Posté le : 03/07/2018

Suite à des fait de viol, deux garçons, âgés de 14 ans, sont entendus. Placés en garde à vue sans l’assistance d’un avocat, ils finissent par reconnaître les faits. Mais après leur mise en examen, ils se rétractent, assurant avoir agi sous la pression des policiers et par peur d’être séparés de leur famille. Pour déclarer les mineurs coupables de viol en réunion et complicité, les juges rejettent toutefois toute possibilité de pression policière, les auditions ayant été réalisées par des fonctionnaires spécialisés dans l’audition des mineurs auteurs-victimes. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle que la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a rendu obligatoire l’assistance par un avocat du mineur gardé à vue (contrairement à l’Ordonnance de 1945 qui prévoyait une simple faculté). Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2018, pourvoi n° 17-85675