B2R GESTION PRIVEE

     Conseils en Gestion de Patrimoine

                        MARSEILLE - PARIS

 09.81.13.48.49
 06.20.84.21.61
 06.64.82.66.33

Comportement dangereux contre adultère

Posté le : 04/06/2018

Un juge prononce le divorce d’un couple aux torts exclusifs du mari. Il relève en effet le comportement physiquement dangereux de ce dernier qui avait, notamment, volontairement provoqué un accrochage avec une voiture dans laquelle se trouvaient sa femme et l’un de leurs enfants. Mais cette décision est infirmée en appel. S’il ne peut être reproché à l’épouse d’avoir utilement quitté le domicile conjugal, le grief d'adultère est toutefois établi à son encontre. C’est d’ailleurs elle-même qui a versé au débat les pièces qui établissent qu'elle a un compagnon. Dans ces conditions, concluent les juges du second degré, c’est donc aux torts partagés de l’un et de l’autre des intéressés que le divorce doit être prononcé. Cour d’Appel de Montpellier, chambre 3A, 19 avril 2018, RG n° 15-09541