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Révocation abusive d’un gérant d’EURL

Posté le : 24/05/2018

L’associé unique et gérant d’une EURL exerçant l’activité d’ambulances et transports sanitaires révoque sa co-gérante au motif que cette dernière avait subitement cessé d'exercer ses fonctions d'ambulancière prévues par le contrat de travail dont elle était par ailleurs titulaire. Considérant que sa révocation était intervenue sans juste motif et dans des conditions abusives, la cogérante assigne en justice la société en paiement de dommages-intérêts et obtient gain de cause. Le fait de cesser d’exercer les fonctions techniques prévues par le contrat de travail ne constitue pas un motif valable de révocation du mandat social. Seul un manquement aux obligations nées du mandat lui-même en permet sa révocation.

> La décision de justice