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Promesse de vente et délai de rétractation

Posté le : 24/05/2018

Un couple signe une promesse de vente pour l’achat d’une maison. Afin de lui permettre d’exercer son droit de rétractation, le notaire lui notifie l’acte par deux courriers recommandés avec avis de réception. Mais le premier revient à l’étude avec la mention « pli non distribuable » et « boîte non identifiable » ; le second avec la mention « non réclamé ». Les acheteurs tentent alors de faire valoir, qu’en l’état, le délai de rétractation n’a jamais commencé à courir. « Faux » rétorque la Cour de cassation. L’acheteur a été régulièrement avisé par le second courrier, mais s’est abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à La Poste… Le délai de rétractation a donc bien couru.

> La décision de justice