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Pas de bon de commande signé, pas de paiement

Posté le : 24/05/2018

Un artisan fait appel à une société pour réparer sa pelleteuse en panne. A l’occasion du démontage du moteur, le réparateur trouve la pièce défaillante et la remplace. Parallèlement, il relève des défauts au niveau de la cage de roulement. Il en informe le client, tout en procédant aux réparations. Deux factures sont établies pour un montant total de 3 200 €. Mais l’artisan refuse de payer celle ayant trait à la deuxième réparation. Contrairement aux juges, la Cour de cassation lui donne raison. En l’absence de signature de bon de commande, aucun document ne prouve que les réparations litigieuses aient été commandées ou acceptées. Dès lors, aucun paiement ne peut être exigé.

> La décision de justice