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     Conseils en Gestion de Patrimoine

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Passage toléré = maison non enclavée !

Posté le : 07/05/2018

Des propriétaires assignent leur voisin en justice. A l’appui de leur démarche, ils font valoir l’enclavement de leur terrain… A tort, selon les juges ! Un fonds n’est pas enclavé tant que la tolérance de passage qui permet un libre accès à la voie publique pour les besoins de l’exploitation est maintenue… Peu importe en effet qu’un accord juridique soit ou non scellé entre les propriétaires concernés si celui qui se dit enclavé conserve, en pratique, la possibilité d’accéder, comme il l’entend, à son terrain. 

> La décision de justice