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Insaisissabilité des biens de l’entrepreneur

Posté le : 07/05/2018

Un couple marié, ayant opté pour le régime de la séparation de biens, procède à la déclaration d’insaisissabilité d’un bien immobilier qu’il détient en indivision. Trois ans plus tard, le mari, entrepreneur individuel, est mis en redressement judicaire puis, l’année suivante, en liquidation judiciaire. Le liquidateur, dans la perspective d’augmenter le gage commun des créanciers, assigne alors l’épouse en partage de l’indivision et mise en vente de l’immeuble. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la déclaration d’insaisissabilité a été publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire de sorte que les droits indivis de l’époux sont protégés du champ de la procédure collective. Le liquidateur n’a donc pas qualité pour agir en partage et vente du bien immobilier indivis.

> La décision de justice