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Non validité d’une photocopie de testament

Posté le : 07/05/2018

Une femme décède accidentellement. Ses héritiers retrouvent alors dans son sac à main la copie d’un testament non notarié qu’elle aurait rédigé en juillet 1994. Mais pour les juges, ce document n’est pas valable. En effet, le nouvel article 1379 du Code civil, en vertu duquel la copie fiable a la même force probante que l'original, ne serait s’appliquer en l’espèce dès lors que l'action en justice a été introduite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Cour d’appel de Reims, 1ère chambre civile, section 2, 19 janvier 2018, RG n° 16-02739