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Action en rétablissement de l’usage d’un lot

Posté le : 07/05/2018

Un syndicat des copropriétaires assigne en justice le propriétaire de 2 lots en suppression de l’ouverture pratiquée dans le mur séparatif et en rétablissement de l’un des 2 lots à usage de garage, comme prévu par le règlement de copropriété. Pour sa défense, le propriétaire attaqué tente de faire valoir la prescription de l’action, diligentée plus de 10 ans après les travaux. En vain. Comme le confirme la Cour de cassation, le point de départ du délai de prescription de l’action tendant au rétablissement de la destination d’un lot conformément au règlement de copropriété est retardé au jour où le syndicat des copropriétaires a connaissance du changement de destination du lot.

> La décision de justice