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Action en bornage d’un bien indivis

Posté le : 02/05/2018

Plusieurs propriétaires indivis d’une parcelle assignent en bornage les propriétaires du terrain voisin. Mais leur demande est jugée irrecevable pour défaut de pouvoir. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation : l’action en bornage entre dans la catégorie des actes d’administration visés à l’article 815-3 du Code civil (et non dans la catégorie des actes conservatoires comme le laissaient sous-entendre les demandeurs). A ce titre, elle requière au minimum le consentement des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis.

> La décision de justice