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Jaunissement des peintures : qui paye ?

Posté le : 12/02/2018

Suite à l’établissement d’un état des lieux de sortie, un propriétaire retient l’intégralité du dépôt de garantie et sollicite la prise en charge par le locataire d’une partie des travaux de peinture (1 500 € sur les 1 745 € mentionnés au devis). Il lui reproche en effet d’avoir laissé des peintures jaunies, sur les murs et les plafonds, alors qu’elles avaient été refaites un an et demi auparavant. Les juges font droit à sa demande mais leur décision est censurée par la Cour de Cassation. Le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues de son fait pendant la location. A ce titre, la réfection de peintures jaunies par l'usage normal des lieux ne peut donc pas être mise à sa charge.

La décision de justice