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Décès du bailleur et renouvellement de bail

Posté le : 12/02/2018

Un couple donne à bail son local commercial. Quelques temps après, le mari décède. Sa femme (devenue usufruitière du bien) et son fils (devenu nu-propriétaire) renouvellent le bail conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le locataire fait une nouvelle demande de renouvellement mais uniquement à l’usufruitière. La Cour de cassation juge cette demande nulle rappelant ainsi qu’en cas d’usufruit, la demande de renouvellement doit être adressée à l’usufruitier et au nu-propriétaire, l’usufruitier n’ayant pas le pouvoir de donner à bail ou de renouveler le bail sans le consentement du nu-propriétaire.

La décision de justice