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Pas d’aide au logement pour les enfants de riches

Posté le : 13/11/2017

Avec la suppression de l'ISF en 2018, les enfants rattachés aux parents qui y sont assujettis auraient pu à nouveau prétendre à percevoir les aides au logement. Pour éviter cet effet d'aubaine, un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 prévoit que les enfants dont les parents paient l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne bénéficieront toujours pas des APL versées par la CAF. Concrètement, le nouvel article 52 ter du futur budget 2018 précise que "les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'Impôt sur la fortune immobilière (....), ne sont pas éligibles à l'aide personnalisée au logement".