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N’oubliez pas d’immatriculer votre copropriété

Posté le : 19/12/2016

Le registre national d’immatriculation est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il a vocation à réunir les informations essentielles des copropriétés, comme le nombre de lots, le montant du budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures. La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré ce registre pour faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements.

L’obligation d’immatriculation des copropriétés sur le registre et sa mise à jour entre en vigueur selon le calendrier suivant :

à partir du 31 décembre 2016, pour les copropriétés syndicats de plus de deux cent lots,
à partir du 31 décembre 2017, pour les copropriétés moyennes (entre 50 et 200 lots),
à partir du 31 décembre 2018, pour les autres (moins de 50 lots).
A partir du 31 décembre 2016, les immeubles neufs ou mis en copropriété sont immatriculés dès publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots (loi du 24.3.14 : art. 53  III).

Pour en savoir plus : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32058