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Restitution du dépôt de garantie hors délai

Posté le : 12/12/2016

Après avoir donné congé à leur bailleur puis libéré les lieux, les locataires d’une maison assignent en justice les propriétaires en restitution du dépôt de garanti. A l’appui de leur démarche, ils font valoir l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise qu’à défaut de restitution dans les délais prévus (2 mois après la remise des clefs), le dépôt de garantie restant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Ils obtiennent gain de cause. Contrairement à ce que soutiennent les propriétaires, la Cour de cassation affirme que cette majoration s'applique non seulement aux baux signés depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, mais aussi à ceux qui étaient en cours d’exécution à cette date.

voir la décision de justice