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Promesse d’embauche et formalisme

Posté le : 03/08/2016

Un salarié réclame la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au motif que la promesse d’embauche qui lui avait été remise quelques semaines avant le début de son activité ne comportait pas le formalisme exigé en matière de CDD. En vain. Si une promesse d'embauche peut valoir contrat de travail, elle n'a pas à comporter tous les éléments de ce dernier, les mentions d'une promesse d'embauche pouvant être précisées et complétées ultérieurement dans un contrat de travail écrit (ce qui était le cas dans cette affaire). 

> La décision de justice