B2R GESTION PRIVEE

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Pension alimentaire et grille officielle

Posté le : 14/06/2016

La table de référence du Ministère de la justice, qui peut être utilisée par le juge pour fixer le montant de la pension alimentaire mise à la charge de l’un des parents pour l’entretien et l’éducation de ses enfants en cas de séparation ou de divorce, n'a qu'une valeur indicative et ne s'impose pas au magistrat. La décision de celui-ci doit être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins des enfants, ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2013.

> La réponse ministérielle