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     Conseils en Gestion de Patrimoine

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Devoir d’information du notaire

Posté le : 14/06/2016

A la demande de son mari, une femme accepte de changer de régime matrimonial, renonce à certaines créances et effectue diverses donations. Peu après, l’époux demande le divorce. Découvrant qu’elle est dépossédée de presque tous ses droits dans le partage de la communauté, elle poursuit en justice le notaire pour manquement à son devoir de conseil. La Cour de cassation est sensible à sa démarche. Le notaire doit donner une information complète et circonstanciée sur les incidences patrimoniales des actes reçus et sur les risques découlant, notamment en cas de divorce, du caractère irrévocable des donations entre époux. 

> La décision de justice