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Clause de non-concurrence : pas de minoration

Posté le : 09/05/2016

Le contrat de travail d’une salariée comporte une clause de non-concurrence. Conformément aux modalités prévues par la convention collective applicable, cette clause prévoit une indemnité égale à la moitié du salaire mensuel en cas de licenciement et au tiers du salaire mensuel en cas de rupture par la salariée. Suite à sa démission, la salariée revendique néanmoins le paiement de l’indemnité maximale. Elle obtient gain de cause. En effet, pour les juges, la clause qui prévoit une minoration de l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail par le salarié est contraire au principe de libre exercice d'une activité professionnelle.