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Etats des lieux : nouveaux tarifs

Posté le : 31/03/2016

Lorsqu’à l’occasion de l’établissement d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, propriétaire et locataire ne parviennent pas à s’entendre, il peut être nécessaire de recourir aux services d’un huissier de justice, à frais partagés par moitié. Un nouveau décret est venu fixé les tarifs de ce professionnel en la matière. A compter du 1er mai prochain, il faudra débourser 110, 47 € pour les locaux de moins de 50 m² ; 128,70 € pour les locaux dont la surface est comprise entre 50 m² et 150 m² ; 193,05 € pour les locaux de plus de 150 m². A ces tarifs de base, s’joutent diverses taxes ainsi que les frais de déplacement et de lettres recommandées. A noter que les états des lieux établis par huissier avant le 1er mai 2016 restent soumis aux tarifs antérieurs.

> Le décret