B2R GESTION PRIVEE

     Conseils en Gestion de Patrimoine

                        MARSEILLE - PARIS

 09.81.13.48.49
 06.20.84.21.61
 06.64.82.66.33

Etat des lieux de sortie : qui doit payer ?

Posté le : 20/10/2015

En matière de location, les frais d’état des lieux de sortie réalisé par un agent immobilier demeurent à la charge exclusive du bailleur, sauf si propriétaire et locataire ne sont pas d'accord pour établir l'acte à l'amiable et qu’il est fait appel à un huissier. Tout clause qui prévoit le contraire est réputé non écrite, comme vient de la rappeler Sylvia Pinel, ministre du Logement. En revanche, les frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée doivent être partagés entre les différentes parties à l’acte.